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Intervention de Isabelle Valentin

Séance en hémicycle du mardi 15 novembre 2022 à 21h30
Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaIsabelle Valentin :

Les amendements identiques précédents ont été bien défendus. Il est important que le délai alloué aux entreprises soit porté de quarante-huit à soixante-douze heures, tout simplement parce que, comme chacun le sait, il est compliqué de rassembler les pièces nécessaires au dépôt de plainte et de présenter tous les éléments requis. Il s'agit donc d'un amendement de bon sens, dont l'adoption ne coûterait rien à la collectivité.

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