Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature. NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
J'appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi. Je rappelle qu'à la demande de la commission, l'article 1er et le rapport annexé sont réservés.