Intervention de Guillaume Kasbarian

L'audition d'aujourd'hui répond à une exigence de l'article 13 de la Constitution disposant que, pour certains emplois ou fonctions, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés, ou de la vie économique et sociale de la nation, le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée. La commission des affaires économiques doit rendre un avis préalable à la nomination envisagée par le Président de la République de M. Luc Rémont aux fonctions de président-directeur général d'Électricité de France (EDF).

Les textes prévoient que le président-directeur général d'EDF est nommé par décret en conseil des ministres, sur proposition du conseil d'administration. La procédure que nous mettons en œuvre s'applique donc sous réserve des compétences détenues par celui-ci.

La proposition de nomination de M. Rémont couvre bien la présidence et la direction générale d'EDF. S'il était un jour envisagé de dissocier les deux fonctions, il appartiendrait à notre commission de se prononcer sur les deux nominations, conformément aux dispositions de la loi organique.

La durée de ce mandat est de cinq ans renouvelables. L'actuel PDG d'EDF, M. Jean-Bernard Lévy, avait ainsi été auditionné par notre commission une première fois pour sa nomination, puis une seconde pour le renouvellement de son mandat. Je le remercie pour le travail qu'il a effectué à la tête d'EDF depuis huit ans, et pour la grande disponibilité dont il a su faire preuve envers le Parlement.

Conformément à la réforme de notre Règlement de 2019, selon laquelle, pour les nominations au titre de l'article 13 de la Constitution, la commission compétente nomme un rapporteur parmi ses membres appartenant à un groupe d'opposition ou à un groupe minoritaire, la commission des affaires économiques a désigné comme rapporteure Mme Anne-Laure Blin, membre du groupe Les Républicains, pour la présente nomination.

Chaque fois que notre commission met en œuvre la procédure de l'article 13, et bien que certains journalistes aient cru y voir une nouveauté, notre rapporteur établit un questionnaire. M. Rémont a bien voulu lui apporter des réponses détaillées. Ce document, ainsi que le CV de M. Rémont, a été transmis à l'ensemble des commissaires vendredi 21 octobre. Il sera mis en ligne à l'issue de la proclamation des résultats du scrutin.

Celui-ci doit se dérouler hors la présence du candidat pressenti. Le dépouillement du scrutin doit avoir lieu simultanément à l'Assemblée nationale et au Sénat. Le Sénat ayant auditionné M. Rémont en début de matinée, le dépouillement sera effectué dans les deux chambres, à l'issue du vote de notre commission.

Le Président de la République ne peut pas procéder à une nomination lorsque l'addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. Je communiquerai le résultat du vote à la présidence de l'Assemblée nationale, avant de vous en informer.