Intervention de Bruno Studer

En ce qui concerne l'application de la loi visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne, communément appelée loi sur les influenceurs, disposez-vous des premiers résultats de la consultation publique sur le décret prévu par son article 3 que la direction générale des entreprises a organisée en septembre dernier. Quant à l'article 7, où en est le rapport sur l'évaluation du renforcement de la protection des données des mineurs depuis l'instauration du règlement général sur la protection des données (RGPD) ?