Il vise à prendre en compte une recommandation de la Commission nationale consultative des droits de l'homme. Il s'agit de créer une plateforme unique de signalement des manquements à la déontologie, qui réunirait celles du Défenseur des droits, de l'IGPN et de l'IGGN. Cela faciliterait beaucoup les démarches et permettrait une réponse plus efficace.