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Intervention de Sandra Regol

Réunion du jeudi 3 novembre 2022 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandra Regol :

L'amendement CL556 vise à compléter le paragraphe relatif à la création d'un comité d'éthique. Nous proposons que ce comité soit indépendant – il serait composé d'universitaires et de représentants de la société civile –, qu'il ait pour mission d'évaluer l'action du ministère de l'intérieur et qu'il soit présidé par le Défenseur des droits.

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