L'amendement CL556 vise à compléter le paragraphe relatif à la création d'un comité d'éthique. Nous proposons que ce comité soit indépendant – il serait composé d'universitaires et de représentants de la société civile –, qu'il ait pour mission d'évaluer l'action du ministère de l'intérieur et qu'il soit présidé par le Défenseur des droits.