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Intervention de Florent Boudié
Réunion du jeudi 3 novembre 2022 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Florent Boudié, rapporteur :Dans la loi confortant les principes de la République, dont j'étais le rapporteur général, les peines contre les mutilations sexuelles ont été portées de cinq à sept ans d'emprisonnement et de 75 000 à 100 000 euros d'amende. C'est un signal pénal très fort. De la même manière, les certificats de virginité ont été interdits ; en délivrer un est punissable d'un an de prison et de 15 000 euros d'amende. Des réponses sont donc apportées à la question que vous soulevez.
De manière plus formelle, le rapport annexé n'a pas vocation à énumérer tous les objectifs de la politique menée par le Gouvernement. Il est destiné à éclairer plus particulièrement certains points.
Enfin, votre amendement ne comporte aucune précision quant aux moyens opérationnels que vous souhaitez affecter à la lutte contre les mutilations sexuelles.
Demande de retrait.
