Intervention de Ugo Bernalicis

Nous proposons de rattacher la police judiciaire à l'autorité judiciaire.

Au niveau de l'enquête, le principe du libre choix est déjà en question puisque, depuis la modification du code de procédure pénale, le magistrat ne peut plus choisir l'enquêteur ou le groupe d'enquêteurs, il ne peut saisir que le service enquêteur. Il y a un rapport de force permanent entre les parquets et les cabinets des juges d'instruction, d'un côté, et les services de police judiciaire, de l'autre. Lorsque les magistrats demandent à saisir la police judiciaire, on le leur refuse souvent, sous différents prétextes – problème de compétence, surcharge de dossiers, etc. Peu importe que ce soit vrai ou non, ce qui compte, c'est que ce n'est pas le magistrat qui décide et choisit.

Le fonctionnement n'est déjà pas optimal mais, avec la départementalisation, les choses vont encore se dégrader. Et je n'accepte pas l'argument selon lequel, puisque ça dysfonctionne déjà, la réforme ne changera pas grand-chose. Nous devons poursuivre un idéal, celui de la séparation des pouvoirs, qui est la garantie de l'État de droit et de notre fonctionnement démocratique.