Intervention de Roger Vicot

Dans le même esprit, nous demandons la suppression des alinéas 139 à 142, relatifs à la départementalisation de la police judiciaire sous l'autorité du préfet.

Le communiqué du Conseil supérieur de la magistrature est édifiant. Il fait part de « sa profonde préoccupation face au projet de réforme tendant à placer la police judiciaire sous l'autorité du directeur départemental de la police nationale, lui-même dépendant du préfet ». Il rappelle que « la direction et le contrôle de la police judiciaire par les magistrats, directeurs d'enquête constitutionnellement garants des libertés » et « le libre choix du service d'enquête par les magistrats du parquet et les juges d'instruction » figurent parmi « un ensemble de garanties » indispensables.