Intervention de Charles de Courson

Dans l'étude d'impact, on lit que le dispositif proposé n'est pas cumulable avec « […] l'abattement d'assiette ou d'exonération de cotisations au bénéfice des travailleurs indépendants dans les collectivités situées outre-mer. » Il précise qu'il en va de même pour « les travailleurs indépendants non agricoles à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, qui bénéficient également de dispositifs de réduction ou d'abattement en application de textes qui leur sont spécifiques. » Vous dites qu'ils sont exclus du champ de l'article 2 : ce que propose l'article 2 est-il plus ou moins avantageux que les dispositions existantes ? N'y a t-il pas des cas où c'est plus intéressant et d'autres où c'est moins intéressant ? Il faudrait alors compléter l'article 2 en précisant que c'est le plus avantageux des deux dispositifs qui s'applique. Mais dire que ce n'est pas cumulable, c'est signifier que ces territoires sont exclus, d'après l'étude d'impact de l'article 2. Pourriez-vous être précis ? Et qu'allez-vous faire pour Mayotte et pour Saint-Pierre-et-Miquelon, où la mesure relève du pouvoir réglementaire ?