Intervention de Mohamed Laqhila

Le compte d'affectation spéciale (CAS) Gestion du patrimoine immobilier de l'État a pour objet de mutualiser les produits des cessions immobilières et des redevances domaniales de biens appartenant à l'État dans le but de financer des acquisitions et des opérations à la charge du propriétaire pour le compte des administrations occupantes.

Le projet de loi de finances évalue les recettes du CAS à 480 millions d'euros en 2023, soit une progression de près de 30 % par rapport à 2022, les trois quarts de ces recettes devant provenir du produit de cessions. Le quart restant correspond aux recettes issues des redevances et des loyers.

Pour ce qui est des dépenses, il est demandé des crédits de paiement à hauteur de 340 millions et des autorisations d'engagement d'un montant de 480 millions.

Un solde excédentaire est ainsi anticipé. Je veux toutefois préciser que la direction de l'immobilier de l'État se dit très prudente sur les recettes anticipées et m'indique que le montant des crédits de paiement demandés, bien inférieur au montant des autorisations d'engagement, tient compte de l'éventualité de moindres recettes.

J'en viens plus particulièrement aux dépenses que devrait financer le compte d'affectation spéciale en 2023.

Je rappelle que les dépenses du CAS relèvent du programme Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État, le seul à être abondé puisque le programme Contribution des cessions immobilières au désendettement de l'État ne bénéficie d'aucune demande de crédits depuis plusieurs années.

Je précise également que les dépenses sont principalement de deux ordres : les dépenses structurantes – projets d'acquisition, de construction, d'agrandissement ou de remise à neuf – et les dépenses dites d'entretien du propriétaire. La direction de l'immobilier de l'État m'indique que ce sont ces dépenses d'entretien du propriétaire qui auront la priorité en 2023, dans une perspective pluriannuelle.

Toutefois, le CAS participera également à plusieurs grands projets immobiliers comme le projet Prisme, de relogement de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA) à Palaiseau, pour un coût total de 162 millions hors taxe, qui fera l'objet de 66,6 millions d'euros de versements en 2023 puis en 2024.

L'examen des crédits du CAS est pour moi l'occasion de faire une remarque et de signaler plusieurs motifs de préoccupations.

Malgré le rôle qui est confié au CAS, la politique immobilière de l'État reste principalement portée par les programmes ministériels, y compris pour des dépenses importantes « du propriétaire ». Le document de politique transversale fait ainsi état de 11,2 milliards en AE et de 9,5 milliards en CP dans ce projet de loi de finances pour 2023 : la contribution du CAS est donc très marginale.

Ma première préoccupation porte sur le montant toujours incertain des recettes encaissées, selon les ventes effectuées, alors que les chantiers et les dépenses sont programmés. Le directeur de l'immobilier de l'État dit arbitrer avec finesse, au cas par cas, mais une vraie question se pose.

Par ailleurs, je suis étonné que les dépenses d'entretien courant soient financées dans une très large mesure, à hauteur des trois quarts, par la mutualisation des produits des cessions. Cela me semble difficilement soutenable à long terme, d'autant que les biens faciles à céder l'ont déjà été. Il faut donc réfléchir à une diversification des ressources du CAS par le biais de valorisations alternatives des biens immobiliers appartenant au Domaine. Je m'inscris ainsi dans les pas du précédent rapporteur spécial, mon collègue et ami le président Mattei.

En conclusion, je vous invite à voter en faveur des crédits de ce compte d'affectation spéciale.