Intervention de Christine Pires Beaune

Je vais vous décevoir : je n'ai pas accès à ces informations. J'ai demandé à consulter un règlement d'ensemble, ne serait-ce que pour savoir comment cela se présente, mais je n'ai pas obtenu ces éléments pour l'instant. Je n'exclus pas d'imiter notre collègue Philippe Brun en allant les consulter sur place. Certaines conventions judiciaires, c'est vrai, comme celles concernant Google et McDo, ont été étalées dans la presse.

J'insiste sur les règlements d'ensemble : la Cour des comptes a pointé du doigt leur absence de base fiscale. C'est le seul mécanisme qui permet une remise non seulement des pénalités mais aussi des droits. Nous sommes en droit, me semble-t-il, d'avoir un peu plus d'informations qu'une demi-page de rapport.