Intervention de Mathieu Lefèvre

Le président de la commission et le rapporteur général peuvent tout à fait se faire communiquer ces éléments, sans qu'il soit besoin de le préciser dans le livre des procédures fiscales. Par ailleurs, une question de confidentialité se pose : la transmission des informations n'a pas nécessairement à être automatique et agrégée. L'amendement me paraît satisfait par le droit existant, en particulier la loi organique.