Intervention de Christine Pires Beaune

Un rapport du Gouvernement portant sur les remises et les transactions à titre gracieux est remis tous les ans au Parlement. Depuis deux ans, à la suite d'un amendement adopté en séance, ce rapport est complété par des informations sur les règlements d'ensemble et les conventions judiciaires d'intérêt public. Cette année, dans un rapport de vingt-cinq pages, la question des règlements d'ensemble doit occuper une demi-page et celle des conventions judiciaires d'intérêt public une page et demie : les informations communiquées sont très parcellaires.

Mon amendement tend à compléter l'article du livre des procédures fiscales qui prévoit ce rapport en demandant que « le montant de modérations de droits et de pénalités consenties par chaque règlement d'ensemble réalisé par l'administration fiscale est communiqué aux présidents et aux rapporteurs généraux des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances » – et uniquement à ces personnes.