Intervention de Christine Pires Beaune

Cet amendement vise à assigner un nouvel objectif au programme 201 Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux, en l'assortissant d'un indicateur de performance portant sur l'évaluation du montant annuel des dégrèvements de taxes foncières liés à une erreur d'attribution – lorsqu'un avis d'imposition aux taxes foncières est envoyé à l'ancien propriétaire et non au nouveau, ou bien lorsque l'avis n'est pas envoyé du tout. D'après les informations qui m'ont été communiquées, le délai moyen de mise à jour du fichier immobilier serait passé de 84 jours en 2017 à 130 jours en 2021. Il convient de réduire ces erreurs qui sont néfastes pour les contribuables, même si ces derniers finissent par obtenir une régularisation de leur imposition.