Intervention de Benoit Mournet

Il s'agit de demander un rapport sur la contribution de l'État au système de retraites, en distinguant les crédits relevant de l'État employeur de ceux relevant de l'État garant de la solidarité. L'idée serait de refondre le modèle de financement du CAS, en transformant les taux des contributions employeurs actuels en taux de cotisation patronale, et en créant une subvention d'équilibre du budget général au CAS Pensions. Cela améliorerait la clarté des débats tout en étant neutre du point de vue des finances publiques et du système des retraites. Une telle évolution nécessite un travail technique ; elle pourrait donner lieu à un vote l'an prochain.

Le deuxième objectif concerne le COR qui, jusqu'à une période récente, travaillait sur trois conventions et quatre scénarios, soit douze projections différentes. Le COR a supprimé la convention à taux de cotisation constant (TCC). Par cohérence, il me semble qu'il faudrait également retirer la convention prévoyant un effort de l'État constant (EEC) pour ne conserver que la convention EPR (équilibre permanent des régimes), qui est conforme à la loi. Cela objectiverait davantage les choses. Par ailleurs, les projections du COR pourraient se fonder sur trois scénarios macroéconomiques, fondés sur une productivité de 0,7 % (moyenne des dix dernières années), 1 % (moyenne des vingt dernières années) et 1,3 % (moyenne des trente dernières années). Le scénario à 1,6 % serait abandonné, et le scénario à 1 % deviendrait l'axe d'étude central. Je propose que le Gouvernement travaille à partir de ces données.