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Intervention de Benoit Mournet
Réunion du mardi 25 octobre 2022 à 21h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Benoit Mournet, rapporteur spécial :Le CAS, par définition, doit toujours être excédentaire. Le taux de cotisation de l'État est resté stable, à 74 % pour les fonctionnaires civils et 126 % pour les militaires. Je vous présenterai un amendement à ce sujet. Comme le montre le rapport du COR, page 71, ces réserves vont être grignotées, année après année, compte tenu du déséquilibre démographique à venir.
On gagnerait en effet, pour des raisons d'équité, à avoir plus de visibilité et de clarté, en distinguant les contributions versées par l'État en tant qu'employeur et les crédits s'apparentant à une subvention d'équilibre, versée au titre de la solidarité nationale. Il faut également analyser les retraites publiques sous l'angle du cycle de vie et de la solidarité nationale – je pense aux catégories actives de la fonction publique. Les transferts de la catégorie des fonctionnaires vers celle des contractuels sont sans incidence sur les retraites puisque les contractuels cotisent.
Le FRR s'élève à 26 milliards en valeur de marché. Les réserves nettes des régimes de retraite se montent, de mémoire, à 130 milliards.
