Intervention de Benoit Mournet

Le compte d'affectation spéciale (CAS) Pensions est une mission budgétaire très importante, d'un montant de 64 milliards d'euros en 2023, en progression de 3 milliards d'euros par rapport à l'année dernière. Cette augmentation s'explique essentiellement par un effet prix lié à la revalorisation anticipée des pensions, que nous avons votée cet été, au glissement vieillesse-technicité, et à la hausse de la durée de cotisation. Elle s'explique aussi par un effet volume lié aux prévisions d'entrées et sorties, qui comptent pour 500 millions d'euros sur ces 3 milliards.

Ce compte d'affectation spéciale regroupe les pensions des fonctionnaires civils et militaires ainsi que celles des ouvriers des établissements industriels et militaires de l'État. La part essentielle est celle des pensions civiles, avec 1,65 million de pensionnés et 1,65 million de cotisants, soit un ratio démographique à l'équilibre.

Les recettes du CAS sont également en progression, avec une hausse de 2,2 milliards d'euros. Le solde annuel se dégradera donc de 820 millions d'euros en 2023, mais le solde cumulé, d'un montant de 9,5 milliards d'euros fin 2021, se contractera sans que d'autres mesures soient nécessaires.

Du côté des recettes, les taux de cotisations des employeurs sont facialement très élevés, avec des valeurs de 74 % pour les fonctionnaires civils et 126 % pour les militaires. Le taux des retenues pour pensions des agents est de 11,10 %, contre 11,31 % pour le régime général, ce qui posera donc à court ou moyen terme la question de la convergence.

Je souligne l'excellente gestion du CAS par le Service des retraites de l'État et des services de Bercy, avec des frais de gestion tout à fait compétitifs : 0,13 % des pensions versées.

Ma principale recommandation, qui trouvera un écho dans un amendement que je vous soumettrai à l'issue de cette présentation, vise à améliorer la lisibilité du compte d'affectation spéciale Pensions en dissociant ce qui relève de la contribution employeur et ce qui est – à proprement parler –une subvention d'équilibre.

Quant aux perspectives de ce compte d'affectation spéciale, nous ne disposons pas, dans les documents budgétaires, d'analyses portant au-delà de 2025. Il faut aller chercher ces éléments dans le rapport du Conseil d'orientation des retraites (COR), qui sont présentés selon des conventions et des hypothèses très variées. J'émettrai donc à ce propos une autre recommandation.

Avis favorable, en tout cas, sur les crédits du compte d'affectation spéciale Pensions.

Quant à la mission Régimes sociaux et de retraite, qui concerne les régimes compensés par l'État en raison de leur ratio démographique très défavorable, elle sera dotée de 6 milliards d'euros de crédits en 2023. Ce chiffre n'épuise toutefois pas le sujet car, au total, l'État compense les régimes de retraite à hauteur de 11 milliards d'euros. Ainsi, les IEG – industries électriques et gazières – reçoivent le produit d'une taxe affectée et quelques petits régimes comme ceux de l'Opéra ou de la Comédie-Française relèvent d'autres missions du budget général, ce qui pose une question de lisibilité globale. Bien que tous les éléments soient retracés dans le jaune budgétaire Pensions, la question se pose quand même de regrouper l'ensemble de ces moyens dans le cadre d'une seule mission.

Dans le périmètre des 6 milliards d'euros de crédits, le poste principal concerne la SNCF, avec 3,5 milliards, la dynamique des dépenses s'expliquant par le déséquilibre démographique du système. Ce régime étant fermé depuis 2020, les crédits continueront, paradoxalement, à augmenter dans les années à venir, même si une compensation partielle par la CNAV et l'Agirc-Arrco est prévue.

Le régime de la RATP est, quant à lui, un régime ouvert dans lequel, contrairement à celui de la SNCF, il n'y a pas de surcotisation patronale. La compensation par l'État s'élève à 811 millions d'euros en 2023. Ce budget connaît une évolution très dynamique de 7,5 %. Toutefois, l'ouverture à la concurrence réglera d'elle-même une partie du problème, puisque près de la moitié des salariés devraient quitter l'entreprise tout en conservant leurs avantages sociaux, ce qui expliquera cette dynamique.

Les marins représentent également une partie importante de ce budget, avec 802 millions d'euros de compensation, en raison d'un gros déséquilibre démographique, avec 28 000 cotisants pour 100 000 pensionnés. Ce régime très compliqué comporte vingt régimes particuliers, comme ceux des liftiers et des écrivains. Des mesures de simplification pourraient être bienvenues.

Le programme 195, enfin, regroupe plusieurs programmes dont, pour l'essentiel, le régime des mines, qui est éteint et pèse sur les finances publiques à hauteur de 925 millions d'euros en 2023.

J'émets également un avis favorable sur les compensations aux régimes spéciaux prévus dans le cadre de cette mission, en recommandant toutefois d'améliorer la lisibilité de l'ensemble de ces derniers.