Intervention de Christine Arrighi

Cet amendement tend à demander au Gouvernement un rapport d'évaluation de la disposition adoptée à l'article 66 de la loi de finances rectificative de 2020, qui conditionne la prise de participations de l'État dans une grande entreprise à la souscription par cette dernière d'engagements en matière de réduction de ses émissions de gaz à effet de serre. Cette disposition ne concerne que deux entreprises.

Un tel rapport est destiné à étudier l'opportunité et les conditions d'une pérennisation de la mesure pour les prises de participation. Il doit aussi évaluer la pertinence des engagements demandés aux entreprises et leur éventuel renforcement.

Nous évoquerons à nouveau cette question dans le cadre du rapport spécial consacré aux transports, car la demande adressée au ministère des finances par l'administrateur chargé de ce rapport n'a pas reçu de réponse.