Intervention de Philippe Brun

Cette année, un événement particulier caractérise le compte d'affectation spéciale (CAS) Participations financières de l'État : l'opération d'offre publique d'achat (OPA) sur la société EDF, qui vise à porter la participation de l'État de 84 % à 100 %. Cette opération exceptionnelle nécessite que des informations soient fournies à votre rapporteur spécial : on ne décaisse pas 12 milliards en PLFR – 9,7 milliards probablement, une fois l'OPA terminée – sans informer la représentation nationale chargée du consentement à l'impôt de ce que l'État compte faire de cette belle entreprise. Or je n'ai reçu aucune information et les demandes de documents que j'ai adressées à l'Agence des participations de l'État (APE) sont restées lettre morte.

C'est la raison pour laquelle, vendredi matin, j'ai procédé à un contrôle sur place en votre nom, à Bercy. La procédure a été respectée mais je n'ai pas pu emporter les documents qui m'ont été présentés, en vertu d'une nouvelle jurisprudence – probablement inventée, ou du moins inconnue de la commission –, qui oppose à un parlementaire le secret des affaires. Je suis toujours en discussion avec les services de Bercy pour que ces documents me soient communiqués. Le commissaire aux participations de l'État m'a invité à revenir les consulter à Bercy.

Le CAS Participations financières de l'État prévoit 9,7 milliards pour la montée au capital du groupe EDF, avec un défaut de transparence sur la justification de cette dépense. Celle-ci a une incidence budgétaire importante puisqu'elle représente trois fois le budget de l'action extérieure de l'État, presque autant que le budget de la gendarmerie nationale et plus que le budget de la justice dans le PLF2023.

En forte augmentation par rapport à la loi de finances initiale, les crédits de paiement du CAS s'établissent à 19 milliards, sous l'effet de l'ouverture de crédits en loi de finances rectificative. Quant aux recettes, 15,5 milliards ont été versés du budget général en 2022 et 12,9 milliards, en 2023. Les cessions ayant été interrompues, ces abondements permettent de poursuivre la politique actionnariale de l'État.

Les dividendes que l'État perçoit au titre de ses participations financières dans des entreprises vont directement au budget général. Il serait de meilleure politique qu'ils aillent au compte d'affectation spéciale, pour la politique actionnariale de l'État. Je ferai une proposition en ce sens dans mon rapport.

En 2023, 3,5 milliards sont issus de la reprise de la dotation du Fonds pour l'innovation et l'industrie. Annoncé lors de la privatisation du groupe ADP, qui n'est plus d'actualité, le fonds est mis en extinction : la mission Investir pour la France de 2030 a pris le relais.

S'agissant des dépenses, outre les crédits pour EDF, 7,9 milliards de crédits sont fléchés pour une opération confidentielle – là non plus, je n'ai pas eu les informations que je recherchais.

Le manque d'informations ne me permettant pas de me prononcer favorablement à ce stade, je propose à la commission de s'abstenir sur le compte d'affectation spéciale Participations financières de l'État.

Le compte de concours financier (CCF) Prêts et avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics représente 10,5 milliards en AE, dont 10 milliards sont consacrés aux avances à l'Agence de services et de paiement (ASP) au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune (PAC). Le CCF est un instrument qui permet des opérations financières au sein de la sphère publique, dans le respect du principe de neutralité budgétaire – le taux d'intérêt doit être supérieur à celui d'un titre d'État de maturité équivalente.

J'émets un avis favorable sur les crédits du compte de concours financiers Prêts et avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics.