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Intervention de Michel Sala

Séance en hémicycle du mardi 8 novembre 2022 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Article 4 et état b

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Sala :

Cet amendement d'appel vise à la création d'un nouveau programme Indemnisation des agriculteurs en cas de dommages liés à des intempéries ou à une catastrophe naturelle, au sein de la mission "Solidarité, insertion et égalité des changes" . En effet, la franchise d'assurance est traditionnellement un moyen, pour l'assureur, d'inciter financièrement l'assuré à mettre en place les moyens qui lui permettront d'éviter au maximum tout dommage. Cependant, comment demander à un agriculteur de se protéger contre des dommages liés à des intempéries ou à des catastrophes naturelles, par exemple les inondations, la grêle ou la sécheresse ?

La majorité des agriculteurs, dénonçant des prix d'assurance trop élevés, refusent d'assurer leur parcelle. Résultat, seules 31 % des parcelles du pays sont couvertes par une assurance,…

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