Intervention de Charles de Courson

Absolument pas. D'ailleurs, l'intégration de ces dépenses ne serait pas une opération bien difficile, puisqu'elles correspondent aux comptes 211, 212 et 2312 des nomenclatures M14 ou M57 – il n'est donc pas nécessaire d'extraire certaines dépenses.

Or la conséquence de l'automatisation, comme l'a dit ma collègue Dalloz, est que des dépenses telles que la mise en valeur d'espaces verts et naturels, l'aménagement de cimetières, la réalisation de parcs urbains ou encore l'aménagement de terrains de sport sont exclues du dispositif – lequel, pour simplifier, permet tout de même de compenser au taux de 16 % la TVA acquittée sur les dépenses d'investissement.

Des communes, des intercommunalités ou des départements avaient déjà lancé de tels projets – dans le cadre d'Action cœur de ville ou de Petites Villes de demain pour les deux premières, mais aussi dans le cadre du plan Logement outre-mer. Cela pose donc un vrai problème.

Vous allez me répondre que certaines dépenses d'investissement qui n'étaient pas éligibles avant la réforme le sont maintenant – ce qui représente un peu plus de 200 millions d'euros de FCTVA. Mais à côté de ces gagnants, il y a aussi des perdants.

Cet amendement coûterait 250 à 270 millions – vous nous donnerez le montant précis. Ce n'est pas rien. Il faut absolument trouver une solution, monsieur le ministre délégué ; nous sommes donc impatients d'entendre votre réponse.