Je suis saisie de six amendements, n° 16 , 180 , 256 , 435 , 65 rectifié et 179 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 16 , 180 , 256 et 435 sont identiques.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement n° 16 .