Intervention de Éric Bothorel

Le rapport formule une analyse positive des crédits du programme Communications électroniques et économie numérique. Les crédits du programme Développement des entreprises et régulations sont en hausse de 26 % et le budget de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse de 1,5 %. Plus de 45 millions d'euros sont alloués à l'Agence nationale des fréquences, pour préparer les Jeux olympiques et paralympiques de 2024.

Le rapport, dont je salue la qualité, se félicite du « succès du plan France Très haut débit, qui tiendra son engagement d'un accès pour tous au très haut débit (THD) d'ici fin 2022 », et de celui du New Deal mobile, qui « a permis d'équiper en 4G quasiment 100 % des sites mobiles ». Il rappelle « la nécessité absolue d'amplifier notre stratégie et notre culture cyber à travers un véritable espace européen de cybersécurité » et « la poursuite indispensable de la protection effective de nos données aux niveaux national et européen dans la continuité du règlement général pour la protection des données (RGPD), du Data Governance Act (DGA) et de notre doctrine “ Cloud au centre ” ».

Monsieur le rapporteur pour avis, je me réjouis que votre rapport soutienne, sur le fond, l'action que nous menons, en France et ailleurs en Europe, depuis cinq ans. Toutefois, j'y vois un manque de cohérence de votre parti politique, qui a voté contre la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite « loi Élan », et qui, au Parlement européen, n'a pas voté le Data Governance Act. Votre rapport salue pourtant les effets de ces textes, qui visent respectivement à accélérer le déploiement de la couverture mobile en France et à fixer un cadre pour le partage des données en Europe.

Notre commission est un lieu de dialogue honnête et constructif, contrairement à l'hémicycle hier soir. Par-delà les postures politiques, je suis heureux de débattre sur le fond en vue de poursuivre au mieux les politiques entreprises. Je forme le vœu que les comportements que nous adoptons en commission soient observés dans l'hémicycle, au profit d'un dialogue de qualité.

J'aimerais vous interroger sur la fiscalité des opérateurs de télécommunications, que vous qualifiez de « particulièrement élevée » dans votre rapport. Acceptez-vous de soutenir une réforme de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau qui, selon les modalités retenues, limiterait ou diminuerait des recettes dont je rappelle qu'elles sont, pour le mobile, perçues par les mairies ou les intercommunalités ? Êtes-vous prêt à soutenir la recommandation formulée à ce sujet dans le rapport pour avis sur le précédent budget ?

S'agissant de la mise en veille des box, elle concernera, d'après les précisions formulées en début de semaine, le décodeur TV et non la connexion internet. Nul ne sera privé, même en cas de mise en veille profonde, des usages domotiques.