Intervention de Stanislas Guerini

Le 8 décembre prochain, 5,7 millions d'agents de la fonction publique seront appelés à choisir leurs représentants syndicaux. C'est un enjeu majeur de démocratie sociale. Nous devons collectivement réussir ce rendez-vous.

C'est d'ailleurs à l'issue de ces élections que prendront corps les instances créées par la loi de transformation de 2019. Je pense en particulier aux comités sociaux, issus de la fusion des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), qui sont l'équivalent pour la fonction publique des comités sociaux et économiques (CSE) qui existent dans les entreprises. C'est évidemment un enjeu pour l'ensemble des agents qui donnent la primauté au dialogue collectif sur les questions de santé au travail ou encore sur les lignes directrices de gestion.

Ces élections professionnelles méritent notre engagement plein et entier. En tant que ministre, je fais beaucoup pour inciter les agents à y participer. Malheureusement, nous assistons à une érosion du taux de participation, comme aux élections législatives. Selon moi, il n'y a pas de fatalité : il faut expliquer les enjeux de ces élections et les réussir, y compris du point de vue technique.

Pour la première fois, effectivement, l'ensemble des agents de la fonction publique de l'État seront amenés à voter par voie électronique Nous avons fait appel à deux prestataires, et je consacre beaucoup de temps à m'assurer du bon fonctionnement de la procédure de vote, notamment du respect de la confidentialité. Nous avons réalisé cet été des tests à blanc dans l'ensemble des ministères, pour donner confiance aux agents de la fonction publique et faire en sorte que les élections du 8 décembre soient un succès.

Je réponds à deux questions précédentes.

Vous l'avez dit, monsieur Gouffier-Cha, la codification du droit de la fonction publique est l'un des chantiers lancés par la loi de transformation de 2019. La partie législative du code général de la fonction publique est entrée en vigueur ; ce sera un outil précieux. Pour la partie réglementaire, il y a 5 000 articles à codifier. C'est donc un travail considérable, qui a débuté et devrait s'achever en 2025.

Madame K/Bidi, la prise en compte du centre des intérêts matériels et moraux (CIMM) a constitué une avancée sociale. Ce critère s'applique évidemment pour La Réunion et Mayotte et, depuis 2020, pour la Polynésie Française. Le 11 octobre dernier, répondant à l'un de vos collègues lors des questions au Gouvernement, j'ai indiqué – à dessein – que certaines administrations en faisaient une application un peu tatillonne. Je le répète, je souhaite qu'il y ait une bonne application de ce principe. C'est un outil important de mobilité et, parfois, de rapprochement pour les agents de la fonction publique qui viennent des territoires ultramarins.

Madame Chassaniol, deux chiffres résument bien la réalité de la fracture numérique : d'une part, les trois quarts des relations entre les Français et leur administration se font désormais par voie numérique ; d'autre part, 13 millions de Français sont durablement éloignés du numérique. Nous devons précisément marcher sur ces deux jambes.

Premièrement, nous devons continuer à numériser, en nous concentrant sur les 250 démarches les plus courantes des Français ; il s'agit notamment de vérifier si le parcours numérique est complet. Nous devons en outre progresser rapidement sur les questions d'accessibilité au handicap. Seules 40 % des démarches numériques sont complètement accessibles aux personnes en situation de handicap, et ce chiffre n'est pas satisfaisant. Ce travail est notamment conduit par la direction interministérielle du numérique (Dinum).

Deuxièmement, nous devons mieux former les Français au numérique. D'où le déploiement des 4 000 conseillers numériques France Services, dont nous souhaitons doubler le nombre. À cette fin, nous prenons l'engagement de maintenir l'enveloppe budgétaire actuelle, sachant que les conseillers numériques sont cofinancés par les collectivités. Mon objectif, que je partage avec Jean-Noël Barrot, ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications, est d'atteindre un effectif de 20 000 accompagnateurs numériques d'ici à la fin du quinquennat. À cet égard, la médiation numérique offerte par les réseaux associatifs que vous avez mentionnés est tout à fait complémentaire du travail des conseillers numériques France Services.

S'agissant du besoin d'accéder physiquement aux services publics, j'ai déjà répondu en évoquant le programme France Services.

Cela ne vous surprendra pas, madame Diaz, la diversification dans l'accès à la fonction publique, singulièrement à la haute fonction publique, est un objectif que nous assumons parfaitement. Nous avons besoin d'une haute fonction publique plus diversifiée, à l'image des Français. C'est une condition d'efficience et d'efficacité. Plus la haute fonction publique sera à l'image de nos concitoyens, plus elle nous permettra d'atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés, en particulier d'accessibilité et de proximité, ce qui est indispensable, notamment pour faire reculer les extrêmes et les populistes – j'assume parfaitement cette position devant la commission des lois.

Ne vous en déplaise, nous allons donc continuer résolument à mettre en œuvre le plan Talents du service public, notamment les prépas Talents, pour offrir un accès facilité à la fonction publique à des jeunes, mais aussi à des personnes en reconversion ou en difficulté qui ne viennent pas nécessairement du bon quartier ou ne portent pas le bon patronyme.

L'esprit de la réforme de la haute fonction publique, madame la rapporteure pour avis, n'est pas de supprimer des métiers, même si nous supprimons certains corps. Ce n'est donc pas la diplomatie sans diplomates, ni les préfectures sans préfets.

Il s'agit, d'une part, de développer un corps managérial commun doté d'une culture commune. C'est pourquoi nous allons repenser la formation des fonctionnaires à l'INSP et dans les IRA, en renforçant un tronc commun autour des grandes transitions, écologique, numérique, démographique, géopolitique et sociétale. J'en profite pour dire que les IRA font un travail formidable – je me suis rendu, pour la rentrée, à celui de Lille.

D'autre part, et ce n'est pas du tout antinomique, nous poursuivons une logique de spécialisation et de professionnalisation. Nous avons aussi besoin d'ingénieurs de haut niveau dans la fonction publique, en particulier pour appréhender la transition écologique. Ce sera notamment l'objet de la réforme des corps techniques que nous aurons à mener à bien. Nous allons continuer résolument dans cette voie de la culture commune et de la professionnalisation.

Nous avons décidé de réengager des moyens de l'État dans le cadre du FTAP. En dépit d'un contexte budgétaire serré qui nous impose de ralentir la dépense publique, je pense qu'il est de bonne gestion de continuer à investir ainsi dans la transformation de l'action publique, pour moderniser nos politiques publiques, par exemple pour mieux lutter contre la fraude fiscale. Toutes les données relatives à l'utilisation du FTAP sont bien évidemment transparentes et à la disposition de la représentation nationale.

Vos propos rejoignent les miens, madame Karamanli, puisque j'ai évoqué tout à l'heure le doublement du nombre d'heures de formation pour les 5 600 agents des maisons France Services. L'État donne une vision pluriannuelle, notamment aux collectivités, en s'engageant à maintenir l'enveloppe de 30 000 euros par an pour chaque maison France Services tout au long du quinquennat. Cela doit constituer une forte incitation à investir humainement dans les agents qui y travaillent. Je passe beaucoup de temps avec les neuf opérateurs du programme pour fluidifier encore les liens entre les maisons France Services et les services de ces opérateurs, par exemple pour faciliter la prise de rendez-vous auprès de ces derniers, afin qu'ils puissent rendre à leur tour un service public de qualité.