Intervention de André Ferragne

Réunion du mercredi 26 octobre 2022 à 10h10
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

André Ferragne, secrétaire général du CGLPL :

Le CGLPL a rendu il y a deux ou trois ans un avis extrêmement précis sur la question de l'accès à internet en prison. Il en rappelle les enjeux, notamment en termes d'insertion et de liens familiaux, en prenant en compte l'aspect sécuritaire. Les préconisations qui en ressortent sont techniquement solides et décrivent la mise en place d'un système d'accès à internet à trois dimensions. La première consiste en un accès en simple lecture, c'est-à-dire aux sites non-interactifs, pour laquelle nous prônons un système de « liste noire », où tout ce qui n'est pas interdit doit être autorisé (sites d'informations, site de Légifrance ou de l'Assemblée nationale, par exemple). La deuxième concerne la réinsertion : accès à l'enseignement, aux prestations sociales, aux droits en général, au logement. Nous prônons à ce niveau un système de « liste blanche », dans lequel un certain nombre de sites, techniquement contrôlés au préalable, seraient expressément autorisés : sites du Centre national d'enseignement à distance (CNED) ou de Pôle emploi par exemple. Enfin, la troisième dimension est celle des liens familiaux, pour laquelle nous avons préconisé la mise en place de systèmes de messagerie fermée, c'est-à-dire non pas la possibilité d'envoyer des courriels librement à n'importe qui, mais la restriction de ces envois à la liste des destinataires autorisés.

Nous constatons effectivement des départs de médecins, tout simplement parce que le déficit de la démographie médicale en milieu hospitalier s'observe aussi en médecine libérale. Par conséquent, un médecin qui quitte l'hôpital n'éprouve aucune difficulté à se constituer une patientèle en libéral dans la localité de son choix. Nous avons rencontré hier une psychiatre exerçant dans l'hôpital de Mantes-la-Jolie, autour duquel il n'existe aucune autre offre de soins que son propre service. Les raisons que vous avez citées pour expliquer le départ des médecins sont toutes invoquées chacune son tour : les uns sont en désaccord avec les exigences procédurales, les autres sont lassés du manque de moyens, tandis que d'autres, enfin, considèrent que les exigences médico-légales représentent un poids excessif. Nous avions notamment recueilli, en 2019, le témoignage d'une jeune psychiatre de Toulouse qui s'inquiétait du recours à la psychiatrie dans le traitement de la question de la radicalisation, qu'elle craignait de voir ensuite remplacé par le recours à la psychiatrie dans le traitement des violences conjugales ou de la délinquance sexuelle.

Je n'ai pas en mémoire la réponse précise à la question posée au sujet du CRA de la Réunion et me propose donc de vous faire parvenir le rapport de notre dernière visite sur place.

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