Intervention de Philippe Pradal

Les différents rapports publiés par votre institution dépeignent un tableau alarmant de l'état de nos lieux de privation de liberté. La circonscription que je représente ne fait pas exception à la règle, avec un taux d'occupation de 151 % à la maison d'arrêt de Nice. Nous avons auditionné hier M. Éric Dupond-Moretti au sujet du budget de son ministère. Celui-ci prévoit notamment la construction de 15 000 places nettes de prison supplémentaires d'ici à 2027, ainsi que la rénovation et la modernisation du parc pénitentiaire existant, avec une dotation de 130 millions d'euros, budget inédit en la matière. Cela s'accompagne d'une amplification des efforts consacrés aux aménagements de peine, avec 28 millions d'euros consacrés aux mesures liées à la surveillance électronique, 11,5 millions aux bracelets anti-rapprochement et 13,9 millions aux placements à l'extérieur. Ce budget nous semble cibler de manière pertinente un certain nombre de problématiques que vous soulevez, mais doit s'accompagner d'autres mesures, notamment en matière de politique pénale.

Vous avez suggéré à plusieurs reprises, dans vos rapports et prises de parole, que soit prévu dans la loi un dispositif de régulation carcérale instituant dans chaque juridiction un examen périodique de la situation de la population pénale. Si l'idée et le concept semblent louables, on peut s'interroger sur leur mise en œuvre pratique. Pourriez-vous nous exposer quelles en seraient les grandes lignes ?