Intervention de Erwan Balanant

La France est l'un des trois pays européens recourant à la rétention d'enfants mineurs accompagnés. Elle contrevient à ses obligations internationales et surtout au respect de l'intérêt supérieur de l'enfant, protégé par la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) et garanti par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. C'est ainsi que le 31 mars dernier, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a condamné la France pour avoir placé en rétention administrative un enfant géorgien de huit ans ainsi que ses parents durant quatorze jours avant leur renvoi dans leur pays. Elle a considéré que ce placement, ainsi que sa durée, constituaient des traitements inhumains et dégradants pour cet enfant au regard de la Convention européenne des droits de l'homme. De fait, à chaque condamnation de la France, le Défenseur des droits réitère son opposition à la rétention des enfants et nous exhorte à faire évoluer notre législation pour proscrire cette mesure en toutes circonstances. J'ai personnellement porté ce sujet lors de la précédente législature et plaidé pour son interdiction.

Vous recommandez la mise en œuvre de mesures d'assignation à résidence des familles plutôt qu'un placement en CRA et des instructions ont été adressées aux préfets dans ce sens. La protection de l'intérêt supérieur de l'enfant doit être assurée en toutes circonstances. Pourriez-vous nous indiquer dans quelle mesure cette assignation à résidence est prononcée par rapport aux placements en rétention ? Puisque nous n'avons pas encore pu interdire ces placements, de quels moyens peuvent manquer les préfectures pour généraliser les assignations à résidence ? De quelle manière pouvons-nous les inciter à privilégier cette mesure ?