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Intervention de Sarah Tanzilli
Réunion du mardi 25 octobre 2022 à 21h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sarah Tanzilli, rapporteure pour avis :Les experts, notamment les interprètes, sont indispensables au bon fonctionnement de la justice. Des efforts budgétaires ont été faits en ce sens ces dernières années, leurs indemnités ayant été revalorisées. Cela se traduit par une hausse de 2 % des crédits dédiés aux frais de justice dans le présent projet de budget.
D'autre part, l'article D. 594-16 du code de procédure pénale permet de désigner en cas de nécessité une personne majeure n'étant ni interprète ni expert judiciaire : cela permet à la justice de fonctionner en l'absence d'experts judiciaires à strictement parler.
Avis défavorable.
