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Intervention de Sarah Tanzilli
Réunion du mardi 25 octobre 2022 à 21h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sarah Tanzilli, rapporteure pour avis :La diminution des crédits de paiement est liée à un changement de périmètre de l'action. Votre amendement propose d'allouer 10 millions de crédits de paiement supplémentaires aux projets informatiques pour améliorer les logiciels métiers dans le domaine de la justice pénale des mineurs. C'est un montant élevé.
Le ministère a prévu des moyens pour déployer le logiciel Parcours, et des renforts doivent numériser les dossiers uniques de personnalité que vous évoquez. La mission sera confiée à l'équipe constituée autour du magistrat, financée par l'enveloppe allouée à la justice judiciaire, qu'il ne faut donc pas réduire. Avis défavorable.
