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Intervention de Éric Poulliat
Réunion du mardi 25 octobre 2022 à 21h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Éric Poulliat, rapporteur pour avis :Attendons les conclusions de la mission d'information afin que la commission soit éclairée. Nous déciderons ensuite des éventuelles évolutions budgétaires ou législatives.
