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Intervention de Edwige Diaz

Réunion du mardi 25 octobre 2022 à 21h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEdwige Diaz :

Cet amendement vise à augmenter les crédits nécessaires à une conduite plus efficace de la politique pénale, car les tribunaux sont bien trop souvent débordés par le nombre de dossiers à traiter, tout en diminuant les crédits d'application de peines trop légères sur les mineurs, qui ont démontré leur inefficacité. Il s'agit donc de transférer 20 millions d'euros de la mission Mise en œuvre des décisions judiciaires vers la mission Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales.

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