Intervention de Jean-François Coulomme

Les procédures judiciaires sont longues, complexes et souvent très coûteuses. Si l'accompagnement global permet aux victimes de mieux s'orienter et d'être soutenues tout au long de la procédure, aucune femme ne doit être bloquée par une barrière financière. Selon les avocats spécialisés, 40 % des femmes victimes de violences sont éligibles totalement ou partiellement à l'aide juridictionnelle, mais seules 19 % portent plainte, le montant de l'aide juridictionnelle étant trop faible. Ce budget devrait être doublé. C'est ce que nous proposons aussi par voie d'amendement.

Un autre levier d'action sur le coût des procédures consiste à aligner les montants de règlements des avocats qui interviennent au titre de l'aide juridictionnelle pour la partie civile sur les montants prévus pour le prévenu – 50 % plus élevés –, afin d'assurer une égalité de traitement.

En parallèle, il s'agit d'améliorer la formation des magistrats afin qu'ils puissent s'approprier l'ensemble du spectre des procédures, tant pour la protection des victimes que pour la prise en charge des auteurs. Pour remplir ces objectifs, notre amendement vise à créer un pôle judiciaire de lutte contre les violences intrafamiliales au sein des juridictions pour améliorer le traitement de ces affaires. Il comprendra des magistrats, ainsi que des officiers de police judiciaire spécialement formés. Des moyens spécifiques seront alloués pour réduire les délais dans les cas de violences sexuelles et sexistes.

Pour ce faire, nous proposons le transfert de 20 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement de l'action 01 Garde et contrôle des personnes placées sous-main de justice du programme 107 Administration pénitentiaire destinés aux investissements immobiliers pour créer de nouvelles places de prison, afin d'abonder un programme nouvellement créé Création de pôles judiciaires de lutte contre les discriminations et les violences intrafamiliales, sexuelles, sexistes dans les tribunaux.