Intervention de Sarah Tanzilli

Vous souhaitez augmenter les crédits alloués à l'aide juridictionnelle de 650 millions d'euros. Ce budget a déjà considérablement augmenté ces dernières années grâce aux réformes mises en place pour revaloriser l'unité de valeur : son montant est passé de 32 euros à 34 euros en 2021, puis à 36 euros en 2022. L'enveloppe budgétaire est donc passée de 423 millions en 2019 à 641 millions en 2023, soit une augmentation de 51,5 %. À cela s'ajoute le mécanisme de l'aide juridictionnelle garantie, versée dans certaines procédures avant l'examen de l'égibilité du demandeur. C'est donc l'État qui doit recouvrer les sommes si le demandeur n'est pas éligible, et non l'avocat. Cette réforme sécurise les avocats qui sont des acteurs clés du service public de la justice. Le présent budget comporte de plus une hausse de 4,2 % des crédits de l'aide juridictionnelle, donc l'effort se poursuit. Avis défavorable.