Intervention de Ugo Bernalicis

Il s'agit de doubler le montant de l'aide juridictionnelle. En dépit de la hausse intervenue ces deux dernières années, que le garde des sceaux juge historique, le compte n'y est pas. La raison en est simple : pour obtenir l'aide juridictionnelle à 100 %, une personne seule doit avoir un revenu mensuel inférieur à 965 euros. Le seuil suivant, permettant d'obtenir une prise en charge à 55 %, se situe entre 965 et 1 141 euros, soit moins que le Smic. Une personne au Smic relève donc du troisième seuil, qui ne donne plus droit qu'à 25 %. Cela signifie que des gens s'abstiennent de faire valoir leurs droits, en matière pénale comme en matière civile. Le doublement de l'aide juridictionnelle vise à la fois à relever les seuils et à augmenter les unités de valeur pour les avocats dans un certain nombre de contentieux.