Intervention de Éric Dupond-Moretti

La loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire prévoit la généralisation des cours criminelles départementales à compter du 1er janvier 2023. Je me félicite de votre contact avec les magistrats de votre ressort, qui se montrent donc impatients. Je ne peux pas vous donner immédiatement des précisions à propos de la situation en Bourgogne, mais je vous les communiquerai. Outre que, grâce à cette réforme, les audiencements sont plus rapides, la durée du procès est un peu plus courte et la question lancinante de la correctionnalisation est réglée, puisque les victimes de viol acceptent de moins en moins que les dossiers soient traités en correctionnelle. J'ajoute que les taux d'appel ont été inférieurs à ceux des cours d'assises classiques – dont je rappelle qu'elles demeurent, évidemment.

S'agissant de l'aide juridictionnelle, nous avons, bien entendu, tenu compte du rapport Perben et nous avons même été au-delà de ses préconisations, puisque le budget est passé de 430 millions d'euros en 2020 à 641 millions en 2023, ce qui représente une augmentation de 50 %. J'avais promis que ces efforts seraient réalisés en trois temps, et nous y sommes. J'ai donc tenu mes engagements.

S'agissant du moratoire de l'encellulement individuel, dont disposait le projet de loi de finances rectificative pour 2014, nous suivrons les décisions du Conseil constitutionnel. Nous aurons l'occasion de débattre d'un amendement à ce propos jeudi matin en séance publique, dans le cadre de la discussion des crédits de la mission Justice.

Un problème se pose en effet pour les décisions civiles concernant les mineurs, sur lequel nous devons travailler. Peut-être convient-il, en effet, que la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) y soit à nouveau associée ?

Le métier d'éducateur n'est en rien facile, comme d'ailleurs tous ceux de la filière sociale. L'École nationale de PJJ propose une formation spécifique, initiale et continue, de l'ensemble des éducateurs. Des recrutements permettent un accompagnement professionnel et un travail d'équipe : tutorat lors de la prise de poste, échanges de pratiques, inter-visions, supervisions, interventions de psychologues dans un cadre pluridisciplinaire ; 338 postes ont été créés à la PJJ lors du précédent quinquennat, et nous prévoyons d'en créer 92 de plus en 2023, afin de renforcer le soutien aux équipes et l'accompagnement professionnel. Les évolutions statutaires et indemnitaires sont également importantes avec le passage de ces fonctionnaires, en 2022, en catégorie A et, pour les acteurs du travail social, avec le bénéfice du complément indiciaire, ce qui représente plus de 2 000 euros par an.

Je n'ai jamais humilié des gardiens de la maison d'arrêt d'Arles, et ce dossier a été géré par la Première ministre à la suite d'un décret de déport. Cela dit, ne vous gênez pas, il en restera toujours – du moins l'espérez-vous – quelque chose… Je n'ai rien à voir avec les décisions qui ont été prises.

Nous avons procédé à des revalorisations statutaires et indemnitaires inédites pour les agents pénitentiaires, qui sont la troisième force de sécurité de notre pays – je pense par exemple à la fusion des grades et à d'autres mesures que je vous invite à examiner. J'entends que vous demandiez plus, mais je note que, l'année dernière, vous n'étiez pas au rendez-vous du vote du budget qui a permis de telles avancées.

À la suite de la circulaire du 23 septembre 2020 en application de la loi du 30 juillet 2020, le contrôle judiciaire, alternative à la détention provisoire, a été très renforcé. Les modalités de prises en charge sont harmonisées à l'aide d'un référentiel et d'une convention tripartite type. Le contrôle judiciaire avec placement probatoire (CJPP) dispose de 175 places, pour une dotation de 2,6 millions d'euros. L'expérimentation a commencé fin 2020 à Nîmes et à Colmar. J'ai décidé de son extension à Bordeaux, Tour, Amiens, Cayenne, Draguignan, Saint-Étienne, Paris et Rennes à compter du 1er avril 2022. Un accompagnement des services est assuré par la direction de l'administration pénitentiaire (DAP) et la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG), avec des déplacements sur site. Au 31 juillet 2022, 97 personnes placées sous main de justice ont été prises en charge dans le cadre du CJPP depuis le début de l'expérimentation et 24 personnes ont fait l'objet d'un placement extérieur dans les mêmes structures, dans la continuité ou non du CJPP.

Nous réfléchissons à une nouvelle gouvernance, afin de donner au service public de la justice toute son efficacité. Sur le plan local, je demande un renforcement du dialogue entre les élus, la préfecture, les forces de sécurité intérieure, les magistrats du siège et du parquet. Sur le plan central, il doit en être de même, car le fonctionnement en silo du ministère est préjudiciable. Des difficultés de transmission existent, par exemple, entre la direction des services judiciaires (DSJ) et le secrétariat général. Les cultures doivent changer, de même que les structures en charge de l'administration doivent être renforcées – budget, ressources humaines, informatique – y compris sur le plan des juridictions.

Je précise par ailleurs qu'il n'est pas question de supprimer une cour d'appel.

Les mots, en effet, ne doivent pas être galvaudés. Ils ont un sens, un double sens et ils suscitent parfois des contresens. Un procès en laxisme m'est fait régulièrement. Il suffirait de cogner pour régler les problèmes de délinquance, nous dit-on. Si c'était vrai, nous le saurions depuis des siècles. Il est vrai que l'œil ne se regarde pas voir, mais je m'efforce d'être ferme sans être démagogue, et humaniste sans être laxiste.

Nos compatriotes les plus défavorisés peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle, mais aussi des point-justice, qui sont des lieux où, gratuitement et dans la confidentialité, ils peuvent recevoir leurs premiers conseils. J'ai d'ailleurs souhaité que les élèves de l'École nationale de la magistrature s'y rendent.

La régulation carcérale n'est pas possible avec des indices qui seraient immuables. Ce sont les juges qui prononcent les décisions – dont je ne cesse de répéter qu'elles sont de plus en plus lourdes – et non le garde des sceaux. Il est faux de prétendre que les lourdes peines seraient susceptibles d'éradiquer la délinquance. Les peines planchers ont été abandonnées aux États-Unis, où des gamins en état de récidive étaient condamnés à vingt ans de prison pour avoir volé une pizza sans que la délinquance diminue pour autant. Les petites peines, quant à elles, sont souvent désocialisantes et criminogènes, comme nous le savons depuis très longtemps. Si nous décidions de doubler le quantum des peines, pensez-vous que le nombre d'homicides diminuerait ? Non ! Vous êtes dans la posture, pas dans l'analyse, et vous flattez en permanence les plus bas instincts ! Les solutions que vous préconisez n'en sont pas.

J'attends les conclusions de votre mission, monsieur Terlier, mais peut-être est-ce un peu grâce à nous si la délinquance des mineurs a diminué ! Lorsqu'un gamin de 16 ans est considéré comme coupable, son suivi est organisé – c'est le moment probatoire – et il est jugé : un tel processus me semble plus adapté que de le juger à ses 22 ans, âge auquel soit il s'est endurci dans la délinquance, soit il s'en est sorti. Dans les deux cas, la procédure n'a plus de sens. Je suis plutôt fier du texte que nous avons défendu, dont nous saurons bientôt s'il a favorisé la baisse de la délinquance des mineurs.

L'administration pénitentiaire bénéficiera en 2023 de la création nette de 809 emplois : 489 consacrés à l'ouverture des nouveaux établissements, 320 afin de renforcer les effectifs existants répartis entre les services et les missions, 200 pour les équipes de sécurité pénitentiaire, 30 pour la surveillance électronique, 90 pour les autres missions – formation initiale, continue, développement du travail pénitentiaire, services pénitentiaires d'insertion et de probation, renseignement pénitentiaire et les différentes autres fonctions support.