Intervention de Éric Dupond-Moretti

On n'est pas obligé de tout relayer. Je veux bien tout entendre, mais pas n'importe quoi. Cet après-midi, lors de questions au Gouvernement, on a évoqué deux morts, forcément tragiques. La première, c'est celle d'une magistrate de quarante-quatre ans qui a été foudroyée en pleine audience, à Nanterre, la semaine dernière. Sa famille et la communauté judiciaire sont sous le choc ; on ne peut pas instrumentaliser ce drame. La deuxième, c'est le suicide d'une jeune femme, survenu il y a quelques mois. J'ai demandé une inspection pour en savoir davantage et j'ai estimé qu'un certain nombre d'informations n'avaient pas à être rendues publiques. Cette mort non plus, on ne peut pas l'instrumentaliser.

On peut toujours faire mieux mais, avant de critiquer ce qui est fait aujourd'hui, j'invite chacun à se rappeler ce qu'il a fait en son temps. Sous la gauche, entre 2012 et 2017, le budget de la justice a augmenté de 14,9 % ; depuis 2017, il a augmenté de 44 %. Sous Mme Christiane Taubira, on avait une augmentation de 1 % par an ; aujourd'hui, elle est de 8 %. Mais je comprends que tout cela puisse vous déranger.

Vous avez dit que l'inflation annulait en grande partie cette hausse. Je vous rappelle que le taux d'inflation moyen national, qui concerne les consommateurs individuels, ne s'applique pas strictement à un ministère. Le plus grand coût lié à l'inflation pour la justice en 2023, c'est le financement de la revalorisation du point d'indice des agents publics de 3,5 %, ce qui représente 128 millions pour 2023, soit 70 % de l'inflation comptabilisée dans le budget de la justice pour 2023.

Je répète que plus n'est pas égal à moins. Et je ne rougis pas de comparer les budgets que nous avons obtenus avec ceux qui ont été obtenus par d'autres en d'autres temps – tout en reconnaissant qu'il reste des choses à faire. Aux députés du Rassemblement national qui m'ont demandé quand je comptais démissionner, je répondrai que si j'avais le sentiment d'avoir tout fait, je partirais.

Monsieur Coulomme, vous avez deux ans de retard. Les chiffres figurant dans le rapport de la commission européenne pour l'efficacité de la justice (Cepej) s'arrêtent en 2020. Or nous sommes en 2022, en train d'évoquer le budget 2023 de la justice…

En outre, la comparaison avec l'Allemagne n'est pas pertinente : en France, les juges consulaires et les conseillers prud'hommaux ne sont pas des magistrats professionnels, et le droit anglo-saxon est plus gourmand en magistrats que le nôtre – si vous me permettez l'expression. Le rapport ne dit pas autre chose – pas plus que la Cour des comptes.

Enfin, vous pourriez faire preuve d'honnêteté intellectuelle et rappeler que les années visées ne sont pas celles durant lesquelles j'ai été ministre.

Monsieur Balanant – j'associe également Cécile Untermaier et Jean Terlier –, je suis fier de notre résultat concernant le code de justice pénale des mineurs ! Pendant la campagne présidentielle, j'entendais le Rassemblement national plaider pour une réforme de la justice pénale des mineurs. Mais elle avait eu lieu et vous n'étiez pas à l'Assemblée nationale, où Mme Le Pen a surtout brillé par son absence !