Intervention de Éric Dupond-Moretti

Réunion du mardi 25 octobre 2022 à 17h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux :

Je sais que vous vous voyiez à Beauvau, mais nous sommes entre gens sérieux. Certains de ceux qui disent que ces moyens ne sont pas suffisants n'ont pas voté le budget de l'année dernière, ni celui de l'année précédente.

Moins, ce n'est pas égal à plus : voilà une réalité arithmétique, mathématique. Que vous le vouliez ou non, et même si beaucoup reste à faire, la justice n'a jamais été budgétairement aussi bien dotée que depuis qu'Emmanuel Macron est Président de la République. Ces comparaisons vous font mal, mais c'est la réalité.

Nous avons fait beaucoup de choses, et nous pouvons en être fiers, même s'il reste beaucoup à faire :1 500 magistrats de plus, ce n'est pas rien ; 1 500 fonctionnaires de greffe de plus, ce n'est pas rien ; la mise en place d'une équipe autour du magistrat, ce n'est pas rien ; 200 créations nettes de postes de magistrats dès 2023, ce sera une promotion historique de l'École nationale de la magistrature.

Nous créons 1 000 postes de fonctionnaires contractuels : 191 greffiers, 400 juristes assistants et 429 autres postes. À cela s'ajoute la pérennisation de 605 postes de contractuels, obtenue dès 2022. Vous vous plaignez que cela prenne du temps, mais il faut former ces nouveaux fonctionnaires ; avant de les recruter, il faut les former. Soyons sérieux ! Le maître mot des États généraux de la justice, c'est l'effectivité. S'agissant de la prime des magistrats, je souhaite valoriser surtout les jeunes, aux alentours de 1 300 euros, car j'estime que ce sont eux qui en ont le plus besoin. Certains syndicats ont crié à la victoire, d'autres ont dit que ce n'était pas leur préoccupation : ils peuvent toujours donner cet argent à des associations caritatives. Le taux de vacance des magistrats était de 5,77 % au 1er septembre 2017 et de 0,58 % au 1er septembre 2021 – je reconnais qu'il est un peu remonté au 1er septembre 2022 – du fait des créations massives de postes dont bénéficie le ministère.

Madame Abadie, votre investissement sur ces questions est impressionnant. Vous êtes l'une des spécialistes de la prison et vous en parlez avec beaucoup de nuances. Il serait bon que vous soyez suivie, car on ne peut pas, sur ces sujets, faire preuve de ce manichéisme intellectuellement très facile. En 2022, quatre établissements vont être livrés : Koné, en Nouvelle-Calédonie, et trois structures d'accompagnement vers la sortie (SAS) à Caen, Montpellier et Coulaines, près du Mans. En 2023, dix autres établissements seront livrés. J'ai passé mon été à visiter ces chantiers et j'ai insisté auprès des patrons de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ) sur le fait que nous devions tenir nos engagements. Ces prisons sont en train de sortir de terre et les députés qui le souhaitent peuvent venir les voir avec moi. Les députés du Rassemblent national étaient là quand j'ai visité le chantier de la SAS de La Farlède, près de Toulon.

Le coût prévisionnel total du programme 15 000 places s'élève à 4,5 milliards d'euros. Certains trouvent qu'il faudrait mettre moins d'argent dans la pénitentiaire et davantage dans le judiciaire ; d'autres pensent qu'il faudrait construire plus de places de prison. J'entends souvent un raisonnement qui est assez simple, pour ne pas dire simpliste : il consiste à dire que plus on construit de prisons, plus on les remplit. Mais alors, que faut-il faire ? Comment garantir la dignité de la détention ? Et quelle réponse pénale apporter ?

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