Intervention de Éric Dupond-Moretti

Madame la rapporteure pour avis, les greffiers bénéficieront à la fois d'une augmentation indemnitaire, à hauteur de 10 millions d'euros, et d'une revalorisation statutaire.

Le ministère travaille à une réforme de la mission et de la tarification des administrateurs ad hoc. Nous souhaitons qu'il y en ait un auprès de chaque enfant qui se présente devant une unité d'accueil pédiatrique des enfants en danger (UAPED). Et il faudrait qu'il y ait une UAPED par département : ce sont des lieux absolument essentiels, qui permettent de soigner les enfants et de les prendre totalement en charge, du point de vue médical, sanitaire, psychologique, psychiatrique et judiciaire. Il me semble d'ailleurs qu'il faudrait renommer ces « administrateurs ad hoc », car c'est un nom compliqué pour un petit enfant. Nous avons pensé à « parrain judiciaire », mais si vous avez d'autres idées, nous sommes preneurs.

Le financement de la campagne de sensibilisation sur les violences sexuelles commises sur les mineurs est prévu au sein du groupement d'intérêt public (GIP) dédié. C'est un sujet absolument prioritaire, vu le nombre de mineurs victimes chaque année, qui s'élève à environ 160 000 par an.

Deux voies sont ouvertes aux greffiers pour accéder à la magistrature. La première est le concours interne. En 2019, on comptait six greffiers sur les vingt-neuf lauréats et onze sur quarante-huit en 2021. Il existe aussi une possibilité d'intégration directe. Dans le cadre des États généraux de la justice, on réfléchit à la manière de mieux structurer l'équipe autour du magistrat, en créant un corps de catégorie A, auquel les greffiers, s'ils le souhaitent et s'ils en ont les compétences, pourront avoir accès. Cette idée, qui est très consensuelle, est en train de faire son chemin.

Les dysfonctionnements du bracelet anti-rapprochement (BAR) sont identifiés. M. Hetzel m'a reproché un manque de pilotage à ce sujet, mais dès que nous avons eu connaissance de ces problèmes, nous avons changé de prestataire. Et je peux vous dire que j'ai été directif, parce que j'ai envie que ça marche. Le bracelet anti-rapprochement est longtemps resté dans les tiroirs, mais j'ai demandé qu'on l'utilise bel et bien après l'affaire de Mérignac. Chaque BAR utilisé est immédiatement remplacé ; il en est de même des téléphones grave danger.

On a fait des progrès considérables, s'agissant des ordonnances de protection, qui peuvent désormais être prononcées en six jours, au lieu de quarante autrefois. L'expérimentation sur la réalité virtuelle, à laquelle je crois beaucoup, prendra bientôt fin et nous connaîtrons ses résultats scientifiques dans les prochaines semaines.

Monsieur le rapporteur pour avis, nous avons engagé plusieurs actions pour faire évoluer les missions confiées aux agents des services pénitentiaires d'insertion et de probation : 1 500 recrutements ont eu lieu depuis 2018, permettant de faire baisser le nombre de dossiers traités par ces agents de 80 à 71. On a également introduit des organigrammes de référence, qui sont très utiles. Le statut des CPIP s'est amélioré, avec leur passage en catégorie A et une revalorisation indemnitaire de 220 euros par mois en 2022.

Vous me demandez, à juste titre, ce que le ministère compte faire pour rendre le métier de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation (DPIP) plus attractif. Les réformes interministérielles engagées depuis 2017 ont conduit à une revalorisation des salaires des CPIP, mais pas des DPIP. Le ministère s'est engagé, en 2022, à revaloriser les primes des DPIP d'environ 700 000 euros, qui viennent s'ajouter aux 600 000 euros octroyés à ce corps en 2021. Cette hausse va se poursuivent pour atteindre 1 million dans le PLF pour 2023. La revalorisation indiciaire, quant à elle, atteint 1,3 million. Il importe aussi de réformer leur statut pour rendre ces carrières plus attractives.

Vous craignez que les trente postes créés dans ce PLF ne suffisent pas à assurer le fonctionnement de la nouvelle procédure de libération sous contrainte de plein droit. Je précise que s'y ajouteront les soixante-dix postes affectés en renfort des pôles « placement sous surveillance électronique » en 2022.

Monsieur Hetzel, vous m'exhortez au réalisme. Soyons clairs : quand je dis que la justice a fait l'objet de trente ans d'abandon humain, budgétaire et politique, je pense aussi à votre famille politique. Nous avons embauché plus de 700 magistrats, alors que lorsqu'elle était au pouvoir, leur nombre diminuait, parce qu'on ne remplaçait même pas les départs à la retraite. Était-ce bien réaliste ? La critique est aisée, l'art est un peu plus difficile. On parle d'un budget, pas du tonneau des Danaïdes. Moi aussi, j'aimerais avoir plus de moyens.