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Intervention de Yoann Gillet
Réunion du jeudi 20 octobre 2022 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Yoann Gillet, rapporteur pour avis :Je partage votre constat, mais tout cela est déjà formalisé dans un grand nombre de contrats et de documents. Je ne vois pas l'intérêt d'un rapport supplémentaire : c'est de l'affichage. Mieux vaudrait consacrer notre temps à donner des moyens et à faire bouger les choses.
