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Intervention de Ugo Bernalicis
Réunion du mardi 18 octobre 2022 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Ugo Bernalicis, rapporteur pour avis :Je propose de préciser dans la loi que le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) a aussi pour mission de lutter contre les discriminations et les provocations à la haine et que les dispositifs de vidéoprotection n'entrent pas dans son champ. Ainsi, son activité correspondra au nom qui lui a été donné.
