Intervention de Andy Kerbrat

Avec cet amendement d'appel, notre groupe dénonce les conséquences dramatiques de la dématérialisation des procédures pour l'accès des étrangers au droit. Il propose de créer un nouveau programme afin d'augmenter les effectifs dans les préfectures et les sous-préfectures.

Il était clairement expliqué dans le projet de budget pour 2022 de la mission Administration générale et territoriale de l'État que « Le programme " administration numérique pour les étrangers en France "(ANEF) a pour objectif la dématérialisation de " bout en bout "des process métier " étranger " : asile, immigration et accès à la nationalité française. » Ce programme a vocation à devenir l'interface unique de dépôt des dossiers des ressortissants étrangers. Il coûtera 141 millions d'euros sur l'ensemble du quinquennat, pour poursuivre la déshumanisation de nos services publics et mettre bon nombre d'étrangers en situation irrégulière – le ministre lui-même l'a reconnu lors de son audition, lorsqu'il a parlé de « créer des sans-papiers ».

Nous ne sommes pas les seuls à souligner le fait que la dématérialisation provoque des situations irrégulières. La Défenseure des droits, le Conseil national des barreaux et des associations comme la Cimade l'ont fait. Lors d'un référé récent, le Conseil d'État a rappelé que l'obligation faite aux étrangers de prendre rendez-vous en préfecture par voie électronique n'était prévue ni par la loi, ni par les décrets pris en application de celle-ci, et que l'administration est tenue de prévoir une alternative à la procédure dématérialisée.

L'amendement propose donc de prélever 20 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement sur l'action 03 Lutte contre l'immigration irrégulière et de les affecter à un nouveau programme, intitulé Pour un meilleur accueil des personnes étrangères dans les préfectures.