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Intervention de Blandine Brocard
Réunion du mardi 18 octobre 2022 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Blandine Brocard, rapporteure pour avis :Le budget en faveur de l'asile et de l'immigration diminue en effet, mais il s'agit d'une diminution vertueuse.
L'ADA est versée aux demandeurs d'asile pendant toute la durée d'instruction de leur dossier, et nous regrettons tous que ces délais soient trop longs. Si la prévision de dépenses baisse, c'est précisément parce que le Gouvernement s'est engagé à réduire de manière conséquente la durée d'instruction des demandes d'asile, notamment en augmentant les moyens affectés à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra). L'Ofii va également poursuivre le pilotage de l'allocation en intensifiant les contrôles, notamment pour lutter contre les fraudes. L'application plus systématique du règlement Dublin devrait également permettre de maîtriser les dépenses au titre de l'ADA ; le nombre de transferts est en effet en nette progression.
La note d'analyse de l'exécution budgétaire de la Cour des comptes qui porte sur la mission Immigration, asile et intégration pour l'année 2021 montre que, pour la première fois depuis des années, l'exécution a été marquée par une sous-exécution des dépenses au titre de l'ADA, avec 389 millions d'euros consommés sur les 454 millions d'euros prévus.
Avis défavorable.
