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Intervention de Thomas Rudigoz
Réunion du mardi 18 octobre 2022 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Thomas Rudigoz, rapporteur pour avis :Votre amendement est satisfait par les travaux que conduisent Mme Marie Guévenoux et M. Ugo Bernalicis, qui se conjuguent à un prochain rapport du Sénat et aux rapports des inspections préalablement demandés. Avis défavorable.
