Il serait préférable de déposer cet amendement au projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur.
Remarquons cependant qu'à la lumière des conclusions du rapport de la commission d'enquête de nos anciens collègues Jérôme Lambert et Jean-Michel Fauvergue, présenté l'année dernière, la direction de l'IGPN a été confiée, pour la première fois de son histoire, à une magistrate judiciaire. C'est une première étape. Avis défavorable.