Intervention de Thomas Rudigoz

Les transferts financiers que vous proposez tendent à contourner l'article 40 de la Constitution, mais seul le Gouvernement est autorisé à lever le gage de ces amendements.

Concernant les effectifs, le Gouvernement s'est engagé à ouvrir 8 500 postes dans la police et la gendarmerie entre 2023 et 2027. Durant le précédent mandat, 10 000 postes avaient déjà été créés. Plus de 1 900 postes le seront dès l'année prochaine dans la police et plus de 900 dans la gendarmerie.

D'autre part, la nouvelle formation initiale des gardiens de la paix a été augmentée et s'étend désormais sur vingt-quatre mois : douze mois en école, contre huit auparavant, qui intègrent six semaines de formation en alternance, puis douze mois de formation d'adaptation au premier emploi dans le service d'affectation. Il est prévu d'attribuer 252 formateurs supplémentaires à la police nationale et 247 à la gendarmerie nationale.

Enfin, il reviendra au projet de loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure de prévoir les crédits affectés à la police judiciaire. Rappelons cependant que la formation de tous les nouveaux policiers à la compétence d'officier de police judiciaire et la création des futurs assistants d'enquête prévue par le projet de Lopmi visent précisément à soutenir l'activité de police judiciaire. Pour nous éclairer, Mme Marie Guévenoux et M. Ugo Bernalicis conduisent une mission d'information sur la réforme de la police judiciaire. Par ailleurs, le ministère de l'intérieur et le ministère de la justice ont saisi l'Inspection générale de l'administration (IGA), l'Inspection générale de la police nationale (IGPN) et l'Inspection générale de la justice pour réaliser un audit. Lorsque les conclusions des audits et de la mission seront communiquées au ministre, celui-ci présentera aux syndicats les mesures qu'il compte prendre. Avis défavorable.