Intervention de Cécile Untermaier

Notre groupe est soucieux d'une immigration contrôlée, mais sans y trouver prétexte à gesticulation. Pour avoir été magistrat administratif, j'observe que la difficulté de régularisation fait perdre beaucoup de temps aux préfets, aux associations méritantes, aux parlementaires et aux élus, même lorsque les situations, de toute évidence, justifient la régularisation. Nous gagnerions en crédibilité si nous savions gérer ces questions bien plus rapidement.

L'idée d'un parrainage, tel qu'évoqué par Mme la rapporteure, me paraît une piste intéressante. Ce n'est d'ailleurs pas autre chose que nous faisons lorsque nous demandons une régularisation : nous présentons un dossier montrant, preuves à l'appui, l'opportunité de cette intégration pour la personne qui est en France depuis longtemps, et son utilité pour la société, car, très souvent, l'entreprise souhaite l'embaucher.

Sur ce point précis, il nous manque vraiment une circulaire. Nous avons la circulaire Valls, mais nous ne sommes sûrs ni de la réalité de son application, ni de pouvoir nous appuyer dessus. Certes, une circulaire ne peut pas intervenir dans un jugement ; toutefois il est essentiel qu'en matière de régularisation, la position des préfets soit connue et ne diffère pas d'une préfecture à l'autre. Bien évidemment, le juge ensuite est souverain mais, avant d'aller devant lui, concentrons-nous sur la possibilité de régulariser les personnes qui, de toute évidence, le méritent et, de toute évidence, ne retourneront pas dans leur pays.

Au passage, remercions les associations, diocésaines ou autres, qui travaillent sur ces dossiers complexes. Elles participent à l'intégration et évitent bien souvent à ces personnes de dormir dehors.

Dans cette difficulté de régularisation, que peut-on faire avec la circulaire Valls ? Est-elle toujours d'actualité ? Peut-on s'en emparer pour plaider des dossiers qui nous paraissent incontestables ? Actuellement, on sent que la vis se resserre ; la situation devient extrêmement difficile, compliquée pour le corps préfectoral, mais plus encore pour les personnes qui sont à la porte de la France républicaine.

La difficulté de dépôt des dossiers a été dénoncée à maintes reprises. Il n'est pas admissible, en France, d'être dans l'impossibilité de déposer un dossier. En tant que parlementaires, nous recevons des étrangers qui ont demandé un rendez-vous en ligne et à qui on a répondu qu'il n'était pas possible de leur en accorder un. Le service public chargé d'exécuter une politique publique majeure ne fonctionne pas.

Je redoute que nous nous heurtions aux mêmes difficultés avec le dispositif d'accès à la nationalité qui reposera sur le système de dématérialisation d'information Natali. Des personnes qui sont très éloignées du numérique ont la volonté de bien faire, mais n'arrivent pas à déposer leur dossier. Nous sommes prêts à intervenir, car ce n'est pas l'espace France Services qui résoudra le problème, nous le savons déjà.

Enfin, d'après le jaune budgétaire, les cabinets de conseil sont, dans leur grande majorité, retenus par le ministère de l'intérieur. Allez-vous finalement décider de l'internalisation, qui est vraiment souhaitée pour travailler mieux à cet accueil dématérialisé dont la préfecture ou, en tout cas, le ministère de l'intérieur devrait faire son affaire ?