Intervention de Jordan Guitton

Réunion du mardi 18 octobre 2022 à 17h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJordan Guitton :

Je veux, tout d'abord, rendre hommage à nos forces de l'ordre, à nos policiers et à nos gendarmes qui travaillent sans relâche pour protéger nos concitoyens. Je veux aussi remercier tous nos sapeurs-pompiers et l'ensemble de la sécurité civile de leur engagement, pour leur détermination et leur action quotidienne face aux incendies de haute intensité qui ont touché la France l'été dernier.

Les forces de l'ordre et les serviteurs de la sécurité civile méritent la reconnaissance de la nation. Nous nous devons de donner tous les moyens à ces héros du quotidien afin qu'ils puissent nous protéger dans les meilleures conditions. C'est la raison pour laquelle ces moyens doivent augmenter, et nous le demandons depuis de nombreuses années. C'est aussi la raison pour laquelle, au sein du groupe Rassemblement national, nous défendons une vision sécuritaire ambitieuse, nourrie par le programme présidentiel de Marine Le Pen, adoubée par 13,2 millions de Français.

Il est nécessaire d'accorder les moyens à la justice et aux forces de sécurité d'exercer leur mission. Il faut aussi combattre le crime par une réponse opérationnelle à la hauteur des menaces et simplifier les procédures pour faciliter le travail des enquêteurs. Enfin, il convient de moderniser l'institution judiciaire et rendre une plénitude de compétences aux maires. C'est pourquoi les crédits budgétaires doivent servir l'action de nos forces de l'ordre et les protéger en mettant en œuvre le principe de présomption de légitime défense pour les policiers. Ils le réclament, nous le réclamons haut et fort depuis de nombreuses années. Qu'attendez-vous pour le faire ?

L'urgence est d'augmenter les moyens de la politique de sécurité, car la France n'y consacre finalement qu'un peu plus de 1 % de son PIB, ce qui est peu comparé aux autres pays européens.

Vous livrez des chiffres de la délinquance très souvent optimistes dans les médias et dans vos interviews, mais depuis la suppression de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, qu'en est-il de la transition avec le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMI) ? N'y a-t-il pas un problème d'indépendance qui affecterait la publication de ces chiffres ?

S'agissant des crédits budgétaires, je note que les crédits de la mission Sécurités augmentent effectivement : plus 6 % pour la police nationale, plus 4 % pour la gendarmerie nationale, plus 13 % pour la sécurité civile. Plus largement, votre projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur propose d'augmenter le budget de votre ministère de 15 milliards d'euros sur cinq ans. Pourquoi n'avez-vous pas abondé de manière plus significative les budgets des premières années de cette loi de programmation : il est urgent d'agir, tout de suite, dès l'année prochaine ! L'augmentation est d'autant plus nécessaire que l'inflation du nombre de délits et de crimes est, elle aussi, bien réelle dans le pays, et que nos concitoyens attendent des actes forts de votre Gouvernement.

Vous rattrapez depuis 2017, il faut le dire, les mauvais choix de votre ancien parti politique qui avait supprimé 12 000 postes de policiers et de gendarmes en 2010 et 2011. Avec les réformes des gouvernements précédents, nous sommes revenus au niveau des effectifs de policiers et de gendarmes de 2011, mais la situation sécuritaire n'est plus du tout la même.

Vous parlez de la Lopmi comme d'une réforme inédite. Oui, les budgets de la police, de la gendarmerie et de la sécurité civile augmentent, mais ils restent encore largement insuffisants face à l'urgence de la situation. Le budget de votre ministère ne progresse que de 1,2 milliard d'euros en 2023 et de seulement 880 millions en 2024 par rapport à 2023.

Selon les chiffres de la Banque de France, en 2023, l'inflation se situera à 4,7 %. En réalité, compte tenu de cette inflation, l'augmentation par rapport à 2022 du budget de votre ministère pour 2023 s'établit à seulement 273 millions. C'est bien là le problème principal de cette loi de programmation budgétaire : elle paraît augmenter les budgets, mais eu égard à la situation économique réelle du pays, elle demeurera insuffisante, les crédits engagés ne permettront qu'une petite amélioration de la situation de nos forces de l'ordre et, de manière générale, de notre sécurité. Nous sommes loin d'une révolution !

Enfin, quelle conséquence aurait l'utilisation de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution sur les crédits que nous votons et discutons ce jour ? Les chiffres annoncés dans ce PLF seront-ils maintenus ? Quelles garanties pouvez-vous apporter quant à l'application stricte et réelle de ce budget ? Il y va de la sécurité de notre pays, première des libertés, comme le dit si bien Marine Le Pen.

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