Intervention de Éric Pauget

Les crédits du programme Sécurité civile, avec 640,6 millions d'euros, ressortent en hausse de 12,8 % par rapport au précédent exercice. Cette augmentation s'inscrit dans le cadre un peu plus général de la Lopmi et le déblocage de 15 milliards au cours des cinq prochaines années pour le ministère de l'intérieur. Toutefois, en tenant compte de l'inflation, ce budget n'augmente vraiment que de 8,2 %.

Seulement 8 % du budget total de la sécurité civile est à la charge de l'État, l'ensemble, qui représente 7,3 milliards d'euros, étant essentiellement assumé par les départements et les communes, qui financent les services départementaux d'incendie et de secours (Sdis). La sécurité civile coûte un peu plus de 100 euros par an et par Français ; c'est peu au regard du grand dévouement de nos sapeurs-pompiers et de l'ensemble des personnels de la sécurité civile de notre pays, mais aussi par rapport à ce qui peut être sauvé par leur action.

Pour la seconde partie de mon rapport, j'ai choisi comme thématique la prévention et la lutte contre les feux de forêt.

La stratégie française repose sur deux principes : l'anticipation des risques et une réponse dite du vite et fort, dès le premier départ de feu. Cette doctrine a montré son efficacité puisque l'essentiel des feux est éteint sans avoir atteint 10 hectares. Toutefois, les incendies de l'été dernier ont montré que le risque s'étend désormais à l'ensemble du territoire alors qu'il touchait jusqu'à présent essentiellement le sud du pays. Or tous les Sdis ne disposent pas des mêmes moyens pour y faire face.

S'agissant de la prévention des risques, plusieurs pistes peuvent être envisagées : renforcer les sanctions à l'égard des pyromanes et des incendiaires criminels – j'ai déposé dernièrement une proposition de loi en ce sens ; généraliser les comités communaux de feux de forêt et harmoniser leurs missions, disparates selon les communes et pas forcément connues de tous nos maires ; mieux faire respecter l'obligation légale de débroussaillement – 30 % seulement des foyers concernés respectent cette obligation ; consolider le maillage d'équipements de défense contre les feux de forêt – certains espaces boisés exposés à ce risque n'en sont pas encore dotés ; définir des critères de défendabilité des massifs, qui fixeraient des standards de protection et objectiveraient les besoins en équipements.

Deuxième sujet important, le financement des Sdis est trop souvent ramené à leur coût alors que leur action est à valoriser financièrement. L'Assemblée des départements de France et la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France nous appellent à valider une méthode qu'ils appellent « le calcul de la valeur du sauvé ». Ce calcul permet de valoriser l'action de nos forces de sécurité civile mais aussi de prendre en compte ce que les assurances auraient dû financer si leur action n'avait pas été mise en œuvre.

Avec le changement climatique, la pression sur les Sdis va s'accroître. Il est donc essentiel de renforcer leurs moyens. Je propose de le faire par trois mesures d'ordre fiscal : l'augmentation de la fraction de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance qui est versée par l'État aux départements pour financer les Sdis ; l'exonération du malus écologique qui s'applique désormais à l'ensemble de leurs véhicules ; l'exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), au même titre que l'armée qui ne la paie pas pour ses véhicules. Des marges de manœuvre financières non négligeables pourraient être ainsi dégagées et affectées à la lutte incendie.

Le rapport que le Gouvernement doit remettre au Parlement sur l'évolution du financement des Sdis ne nous a pas encore été transmis. Pourriez-vous néanmoins nous indiquer quelles mesures sont envisagées pour raffermir les capacités d'investissement des Sdis ?

Quel regard portez-vous sur les propositions d'ordre fiscal que je viens d'énoncer ?

Dernier sujet, largement partagé par les différents organismes audités : le besoin d'une gouvernance plus proactive et volontariste des politiques publiques touchant à la sécurité civile, dont le champ s'étend largement au-delà du seul ministère de l'intérieur. Un regroupement des services, aujourd'hui disséminés entre plusieurs ministères – intérieur, transition écologique, Europe et affaires étrangères, défense, santé – au sein d'une délégation interministérielle consacrée à la sécurité civile qui serait placée sous l'autorité du Premier ministre est-elle envisageable ?