Intervention de Charles de Courson

Cet amendement entend évaluer les besoins de la CNCCFP pour assumer les pouvoirs qu'elle préconise dans son dernier rapport d'activité auxquelles le rapporteur spécial de la mission Administration générale et territoriale de l'État souscrit. Pour rappel, le budget de la commission est inscrit à l'action 03 du programme 232 Vie politique, actuellement doté de 8,33 millions d'euros.

En premier lieu, il s'agit de la création d'un droit de communication de pièces par les fournisseurs ou prestataires de services des candidats, sur le modèle de celui prévu pour les services fiscaux par l'article L. 81 du livre des procédures fiscales. La CNCCFP pourrait voir son rôle renforcé avec la possibilité de demander directement des justifications complémentaires aux prestataires des candidats.

En deuxième lieu, la CNCCFP est tenue de s'assurer de l'origine des fonds servant au financement de la vie politique. Cependant, ses investigations directes sont limitées à l'identification du compte bancaire d'où provient le versement sans pouvoir vérifier l'identité du titulaire dudit compte ni, si celui-ci n'agirait pas en intermédiaire, afin de masquer un financement prohibé. La CNCCFP pourrait donc avoir un pouvoir de consultation du fichier des comptes bancaires Ficoba. Dans cette perspective et en cas de doute, la CNCCFP pourrait être habilitée par la loi à saisir Tracfin (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins).

Enfin, il serait opportun que la CNCCFP puisse disposer d'un accès en temps réel à la comptabilité des partis politiques soutenant les candidats aux élections afin de s'assurer que toutes les dépenses prises en charge par le parti pour un candidat ont été effectivement déclarées par le parti et qu'elles sont justifiées par une pièce et retracées dans le compte de campagne.